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Press release

Expulsion de familles à Tours, après la trêve hivernale
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Le 2 novembre, la police nationale (30 fonctionnaires avec équipement lourd) a procédé a l'expulsion d'une quarantaine de migrants dont des femmes, des mineurs non accompagnés, une femme enceinte, des enfants et bébés, qui occupaient des locaux vides depuis 2012 du CLOUS de Tours.
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Mercredi 31 Octobre au soir, un collectif citoyen a officialisé la réquisition d’un bâtiment vide, le C.L.O.U.S, fermé et inoccupé depuis 2012, pour y mettre à l’abri une quarantaine de personnes (familles avec enfants et mineurs non accompagnés).


Ø Jeudi 01 Novembre : 1er jour de trêve hivernale, ça ne s’applique plus pour les « squats » mais les citoyens sont optimistes quant à la position de la préfète. Des bénévoles des associations ou collectifs locaux ainsi que les citoyens, réunis dans ce collectif, se sont relayés sur place 24h/24 aux côtés des habitant.e.s du lieu.


Ø Les dons de particuliers ont commencé à affluer pour que la vie soit un peu plus agréable à ces personnes toujours privées d’eau et d’électricité. Des matelas viennent d’être installés dans chaque chambre. La vie s’organise pour les habitant.e.s qui se retrouvent (enfin) au sec.


Ø Vendredi 02 Novembre à 16h30, une trentaine de policiers équipés et armés ont investi les lieux. Sans ordre d’expulsion à présenter aux bénévoles sur place et au-delà du délai de 72h (durant lequel il est possible d’expulser sans procédure). Ils ont fracturé la porte d’entrée pour y déloger les habitant.e.s. 


Ø Annonçant à leur arrivée une solution de relogement pour tout le monde pour la nuit. Après 2h30, une cadre d’astreinte de la DDCS est venue annoncer aux citoyens une solution de relogement jusqu’à dimanche pour 25 personnes sur les 40 présentes. Les 15 autres personnes (des familles avec enfants pour la majorité) ont été laissées dehors. 


Le collectif citoyen et les habitant.e.s expulsé.e.s demande à la préfète la réquisition d’un lieu en urgence pour la mise à l’abri de toutes ces personnes.


Loi sur la réquisition par la Préfète

La loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a complété l’article L. 2215-1 du CGCT par un 4° afin de renforcer le cadre juridique du pouvoir de réquisition, résultant du pouvoir de police du préfet lorsque l’urgence le justifie.


Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour justifier d'une réquisition :

> l'urgence avérée de la situation au moment où la décision de réquisition est prise ;

> l'atteinte constatée ou risque sérieux d’atteinte à l’ordre public, pris dans toute son acception, c’est-à-dire l’ordre, la salubrité, la tranquillité et la sécurité publics ;

> l'échec de la mesure de police traditionnelle et des moyens conventionnels : lorsque « les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police ».

Il est à noter que la procédure est la même que la réquisition soit prononcée par le préfet ou le maire.

Toute au long de l’année, les associations et collectifs engagés n’ont cessés d’alerter les pouvoirs publics sur la situation alarmante dans laquelle sont laissés les personnes. A la rue, ils deviennent des proies faciles pour les réseaux. Pourtant aucune décision significative des pouvoirs publics n’a encore été prise.


Rappel des actions menées pour le droit à l’hébergement en 2018 :

Ø Avril – Mai 2018 : Réquisition du Bercail, presbytère inoccupé, par le collectif Résistance 37. 90 personnes ont pu y être hébergées.


Ø Juillet à Septembre 2018 : Installation d’un campement sur un terrain du diocèse par Utopia 56 Tours et le collectif de St Pierre. 150 mineurs non accompagnés ont pu y être abrité.


Ø Octobre 2018 : Distribution de toiles de tentes et de couvertures par les bénévoles d’Utopia 56 Tours devant chez Chrétiens Migrants. Une quarantaine de personnes sous tentes chaque soirs. 





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