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Press release

Pourquoi l'adoption de l'article 61 de la loi Pacte nous enthousiasme
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Après de longs mois de débats parlementaires, la loi Pacte et son article 61 qui consacre l'entreprise à mission sont adoptés définitivement. Concept accessoire ou révolutionnaire ?

C’est avec enthousiasme que nous accueillons l’adoption de l’article 61 de la loi PACTE consacrant l’entreprise à mission.

Pourquoi tant d’engouement autour d’un texte de loi ?

Parce-qu’au delà de la froideur du droit, s’ouvre à nous tout un champ de nouveaux possibles en termes de responsabilité entrepreneuriale et de contributions positives à l’ensemble de la société.

En tant qu'entrepreneurs, nous souhaitons prendre ces responsabilités et contribuer positivement à la société. C'est pourquoi nous serons parmi les premières entreprises à mission en France d'ici la fin de l'année.

Parce-que ce texte consacre une conviction partagée par un nombre croissant de personnes : les entreprises ont un rôle à jouer dans notre société, qui ne se limite pas à la création de richesses pour ses actionnaires.

Nous nous réjouissons de la prise en compte par le législateur de ce mouvement de fond qui redonne une place à l'entreprise dans la Cité, au service de la Cité.


Ce que dit la loi

Jusqu’alors constituée dans l’unique intérêt commun des associés, une société devra désormais également être gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Ce petit ajout dans le Code Civil change la donne. En effet, finie la conception d’une entreprise tournée vers elle-même et les seuls intérêts de ses actionnaires. L’entreprise doit regarder vers l'extérieur et prendre en compte son impact sur son éco-système.


La loi permet aux entreprises qui le souhaitent d’aller plus loin dans l’engagement. Elles pourront désormais préciser dans leurs statuts la raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. En inscrivant sa raison d’être (comprendre mission) dans ses statuts, une entreprise impose à l’ensemble de ses associés et membres des instances de gouvernance un cadre qui va déterminer les orientations de l’activité de la société et les décisions à prendre pour son développement. Pour ces entreprises, les arbitrages décisionnels se feront sur la base de l’intérêt des associés ET sur le même plan de la mission définie aux statuts.


Innovation ou retour aux sources ?

Le concept d’entreprise à mission a fait l’objet d’un long travail universitaire, politique et réglementaire.

La réflexion a été lancée à grande échelle aux États-Unis dans les années 2010 autour des Benefit Corporations - des entreprises à but lucratif qui veulent contribuer positivement à la société.


En 2015, l’Ecole des Mines de Paris et le Collège des Bernardins se saisissent du sujet et mènent des travaux de recherche autour de l’ « Entreprise à Objet Social Etendu ». En janvier 2018, le politique s’empare du sujet et charge Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard de rédiger un rapport sur le sujet. « L’entreprise, objet d’intérêt collectif » est publié en mars 2018.


La première partie du rapport propose un retour historique sur l’entreprise et il est intéressant de constater que cette vision d’une entreprise au service de la communauté n’est en rien une révolution. En effet, dès la période féodale, le souverain octroyait des privilèges (notamment limitation des responsabilités, monopoles et autres avantages financiers) en échange d’investissements privés pour financer des projets servant l’intérêt général. C’est dans cette conception qu’est codifiée en 1807 la Société par Actions. La forme juridique désormais la plus courante pour une entreprise était alors octroyée au cas par cas après vérification de la portée d’intérêt général du projet.

Une entreprise privée qui sert des intérêts qui dépassent le seul intérêt de ses actionnaires n’est donc pas une conception nouvelle. Nous ne venons pas de découvrir que l’entreprise peut avoir un impact sur la société.


Toutefois, l’innovation réside peut-être dans le chemin pris et les moyens mis en oeuvre dans la poursuite de cet objet social élargi.


Futur désirable

Les temps ont changé et un nouvel acteur s’est invité dans la partie : le citoyen, le consommateur, le salarié, chacun de nous. Plus question de laisser dirigeants d’entreprise et pouvoirs publics arbitrer seuls l’impact des entreprises sur la société et ce qui est souhaitable pour nous.


Scandales, collusions ou encore catastrophes humaines engendrées par les dérives d’un capitalisme déraciné ont réveillé les opinions. Les réseaux sociaux ont constitué un premier levier pour faire émerger massivement la voix de l’opinion publique. L'heure n'est plus à l'interpellation mais au passage à l'action.


Ainsi, lorsque nous parlons aujourd’hui d’intégrer dans la gouvernance et le développement des entreprises la prise en compte de considérations sociales et environnementales, il est impossible d’exclure les parties prenantes externes à l’entreprise dans la formalisation, la mise en oeuvre et l’évaluation d’une mission intégrant l’impact sur l’éco-système. C’est ce qui change tout, rend le projet enthousiasmant mais également ce qui constitue le quitte ou double du projet.


L’entreprise à mission portera toutes ses promesses si les entreprises en font une opportunité de fédérer autour d’elles toutes leurs parties prenantes. Si elles acceptent de se soumettre non seulement au jugement de leurs actionnaires mais également de leurs salariés et consommateurs.


La loi PACTE est adoptée. Le cadre est posé mais les modalités de mise en oeuvre sont encore à imaginer. Le rapport Notat /Sénard comprend des recommandations qui pourront être reprises par les entreprises souhaitant aller au bout de la démarche. La mise en place d’un comité des parties prenantes réunissant dirigeants, salariés, actionnaires, fournisseurs ou encore clients est peut-être la recommandation la plus importante car elle offre la possibilité d’un contrôle élargi sur la prise en compte de la mission dans le développement de l’entreprise.


Le pire pour l’entreprise à mission et ce qu’elle porte d’ambition, serait que la mission définie reste limitée à quelques phrases ajoutées dans un statut et faisant l’objet d’un rapport annuel lu par quelques avertis.


Nous appelons de nos vœux à ce que la prise en compte de l’impact social et environnemental soit au cœur du développement de chaque entreprise. Mais ce n’est pas un article de loi qui le rendra acquis.


L’entreprise à mission n’est pas encore une réalité, mais un futur désirable à construire. Ceci doit nous maintenir mobilisés si nous souhaitons en tant qu’entrepreneur, citoyen, consommateur que l’entreprise contribue positivement à notre société.


Nous avons engagé howtank dans cette démarche et avons pour ambition de devenir l’une des premières entreprises à mission en France d’ici la fin de l’année. Ce qui nous rend positifs et confiants, c’est que de nombreux entrepreneurs partagent cette ambition et ont envie de changer les choses.

A la question accessoire ou révolutionnaire ? Nous appelons à la révolution pour que l'accessoire d'aujourd'hui devienne l'essentiel de demain.

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