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Rupture conventionnelle : prenez garde au délai de rétractation !
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Rupture conventionnelle : prenez garde au délai de rétractation !


Avec votre employeur, vous vous êtes décidés à rompre votre contrat de travail d’un commun accord ? Vous êtes allé jusqu’à la signature de la rupture conventionnelle. Après réflexion, vous souhaitez revenir sur votre décision. Est-ce possible ? La réponse est oui, mais uniquement pendant un certain délai.


La rupture conventionnelle : c’est quoi ?   


La rupture conventionnelle n’est pas une démission ou un licenciement. C’est une convention qui permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail qui les lie et de se mettre d’accord sur les modalités de la rupture. En aucun cas votre employeur ne peut vous imposer une rupture conventionnelle. Elle doit être négociée entre votre employeur et vous même au cours d’un ou de plusieurs entretiens permettant de fixer les modalités de rupture du contrat de travail. Pour que la rupture conventionnelle soit valable, elle doit être signée par les deux parties (vous même et votre employeur).


La rétractation possible de l’une des parties


Même après avoir signé une rupture conventionnelle, le salarié comme l’employeur peuvent revenir sur leur décision. Cette possibilité de rétractation des deux parties, vous permet d’éviter de prendre une telle décision à la va-vite et surtout de mesurer la portée de votre choix.


Le délai de rétractation


Vous bénéficiez d’un droit de rétractation durant un délai de 15 jours calendaires (ce sont tous les jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours chômés et fériés). Ce délai court à partir du lendemain de la signature de la rupture conventionnelle. Si le dernier jour du délai est un samedi, dimanche ou un jour férié, alors le délai continu de courir jusqu’au prochain jour ouvrable (jour de la semaine).


Attention, lorsque le délai de 15 jours est expiré, plus aucune rétractation n’est possible. La convention va être homologuée (validée) par la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).


La procédure à suivre pour se rétracter


Pour se rétracter après la signature d’une rupture conventionnelle, envoyez un courrier à l’autre partie signataire. Pour des raisons de preuve en cas de conflit, envoyez votre courrier à l’employeur en recommandé avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge mentionnant la date de remise.



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