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Projet de loi PACTE - Faire revenir l'épargne du Luxembourg
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Cudkowicz Vincent

Mercredi 2 mai est présenté le Projet de loi PACTE en conseil des ministres.


Je pense que parler des 6 solutions que propose bienprévoir.fr pour faire revenir l’argent des français légalement placé au Luxembourg a tout son sens ce jour là. Le gouvernement cherche à mieux flécher l'épargne des français vers les entreprises, alors que 46MDs€ d'épargne sont logés au Luxembourg et échappent, non pas au fisc français, mais aux entreprises françaises. Actuellement les flux grosissent d'environ 7 à 10Md€ par an.

Nous proposons donc 6 mesures à mettre en place rapidement


Permettre de libeller son contrat d'assurance-vie en devises,

·     Séparer la gestion de l'épargne de la conservation des fonds.

·     En termes de protection, octroyer aux épargnants une créance de 1er rang, en cas de défaillance de la compagnie d'assurance-vie,

·     Augmenter le niveau de garantie d'État à au moins 150 000 €.

·     Offrir une transparence fiscale pour les expatriés ou les étrangers, quel que soit le pays de résidence.

·     Déclarer un moratoire fiscal et juridique sur l'assurance-vie jusqu'en 2028.


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