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Bail commercial : que faire en cas de loyers impayés ?
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Bail commercial : que faire en cas de loyers impayés ?


Vous êtes propriétaire d’un local commercial ? Votre locataire ne paie pas son loyer ? Vous vous demandez comment agir ? Notre expert, Maître Arthur de Galembert, avocat au Barreau de Paris, vous explique la marche à suivre en cas de loyers commerciaux impayés.


Le bail commercial

 

Si vous louez un appartement, une maison ou un immeuble à un professionnel (une entreprise par exemple), vous signez un contrat avec lui. Il devient votre locataire. Comme il s’agit d’un professionnel, votre contrat est appelé « bail commercial ». Le bail commercial contient toujours une clause résolutoire. Elle vous permet de récupérer vos loyers en cas d’impayés.


La clause résolutoire


Pour récupérer vos loyers impayés, il vous faut actionner cette clause résolutoire. Maître Galembert, notre expert, vous explique en détails les 3 étapes de votre action : le commandement de payer, le respect du délai puis l’action en justice.


Le commandement de payer

 

C’est la première étape de votre action pour récupérer vos loyers impayés. Vous devez faire appel un huissier de justice pour qu’il avertisse votre locataire des risques s’il ne paie pas. N’oubliez pas les mentions obligatoires devant apparaitre dans ce document : ce que vous lui reprochez, ce que vous lui demandez et ce qu’il risque s’il ne paie pas (ici, vous recopiez la clause résolutoire).


Le respect du délai


La deuxième étape consiste en l’attente. Entre le commandement de payer et la troisième étape, notre expert, Arthur de Galembert, nous précise qu’il faut impérativement respecter un délai d’1 mois. Vous laissez 30 jours à votre locataire pour réparer sa faute, dans l’espoir qu’il daigne enfin payer les sommes dues.


L’action en justice


Un mois s’est écoulé depuis la réception de votre commandement de payer par votre locataire et rien ne change ? Il vous faut passer à la vitesse supérieure : l’action en justice. Seul le juge peut maintenant faire valoir vos droits. Vous devez lui demander d’obliger votre locataire à payer ses loyers. Attention ! Pensez à vérifier si les créanciers de votre figurent sur votre bail. Si tel est le cas, vous devez les informer de votre action en justice en leur envoyant, par huissier, la copie de l’assignation en référé. Le tribunal ne traite l’affaire qu’1 mois après réception de la copie de l’assignation. 

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