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La rupture conventionnelle : les pièges à éviter ?
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La rupture conventionnelle : les pièges à éviter ?


Un de vos salariés vous propose une rupture conventionnelle ? Face à cette situation, vous ne savez pas comment réagir ? La rupture conventionnelle connaît un succès considérable en France, chaque mois, entre 20 000 et 30 000 ruptures sont signées. La rupture conventionnelle permet de mettre un terme rapidement au contrat de travail d’un salarié, si l’employeur et le salarié sont d’accord.


Qu’est ce qu’une rupture conventionnelle ?


La rupture conventionnelle n’est ni une démission, ni un licenciement. C’est une rupture à l’amiable du contrat de travail. L’employeur et le salarié doivent avoir été informés de leurs droits et être d’accord sur le principe et les modalités de rupture du contrat de travail.


En tant qu’employeur, 3 points incontournables sont à respecter :

-      La convocation à un entretien de votre salarié, 

-      Le respect de délais légaux,

-      La signature d’un formulaire qui sera homologué par la Direction Départementale du Travail.

L’objectif de ce dispositif est de pacifier la rupture. Il vous permet de limiter les risques de contentieux, mais aussi au salarié de percevoir une indemnité liée à l’ancienneté et de pouvoir s’inscrire à Pôle Emploi.


Le moment pour conclure une rupture conventionnelle


Il n’existe pas de « droit à une rupture conventionnelle ». Vous pouvez refuser la demande de votre employé. De votre côté, vous ne pouvez pas imposer une rupture conventionnelle à votre employé. 


En cas de plan social, n’utilisez pas la rupture conventionnelle car les règles du licenciement collectif sont beaucoup plus favorables aux salariés. Notez également qu’en cas d’incapacité physique ou mentale de votre salarié, vous ne pouvez pas recourir à ce type de contrat. Vous êtes obligé de passer par une procédure de licenciement plus classique et vos reproches ne doivent pas viser son handicap.


Faciliter le déroulement de la procédure


Afin de faciliter le déroulement de la procédure, vous pouvez envisager une dispense d’activité. Mais faites attention de bien prévoir si cette dispense est ou non rémunérée.


Généralement, vous pouvez négocier certains points après la signature de la rupture conventionnelle, comme par exemple, le paiement d’heures supplémentaires.


Enfin, n’oubliez pas de remettre le formulaire à votre salarié et surtout soyez en mesure de le prouver. Sinon, en cas de contentieux, le juge pourrait annuler la rupture et la requalifier en « licenciement abusif ». C’est pourquoi il est recommandé de signer le formulaire en 3 exemplaires originaux plutôt que 2, avec la mention « Remise contre signature ».


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