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Le divorce sans juge : ce qu'il faut savoir

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Divorce : comment bien préparer la séparation ?

 

Vous êtes mariés mais cette vie ne vous convient plus ? Vous ne souhaitez plus vivre avec votre conjoint ? Le divorce entraine la dissolution de votre mariage en rompant le lien conjugal existant entre vous et votre époux. Il peut s’agir d’une procédure longue et couteuse qui emporte de nombreuses conséquences. Bénéficiez des conseils de nos experts pour bien préparer votre séparation.

 

Les différentes procédures de divorce

 

Vous avez accès à plusieurs types de divorces en fonction de votre situation. Il existe un type de divorce consensuel et trois types de divorce contentieux, c’est-à-dire si vous n’êtes pas d’accord.

 

-         Le divorce par consentement mutuel : utilisé en cas d’accord entre vous et votre époux. Il s’agit de la procédure la plus simple.

-         Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : intervient quand votre époux ne consent pas au divorce à l’introduction de la procédure, mais consent au cours de la procédure.

-         Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : si vous n’avez plus de vie commune avec votre époux depuis plus de deux ans, alors le juge peut prononcer le divorce automatiquement.

-         Le divorce pour faute : vous pouvez introduire une demande de divorce pour faute lorsque votre conjoint commet des fautes graves et répétées volontairement pendant votre mariage. Vous devez alors rassembler un faisceau de preuves pour appuyer votre demande. Votre époux ne peut s’y opposer qu’en prouvant qu’une réconciliation a eu lieu.  

 

La démarche à suivre 

 

Avant tout, faites appel à un avocat pour vous assister lors de la procédure. L’avocat est le seul à pouvoir saisir le juge aux affaires familiales. Après avoir pris contact avec un avocat, vous pouvez entamer la procédure de divorce.

 

Dans un premier temps votre avocat rédige votre requête de divorce. Vous y exposez vos demandes de fixation des mesures provisoires (autorité parentale, conditions concernant le domicile etc.) Elle est ensuite datée et signée par les deux avocats et déposée au secrétariat greffe du juge aux affaires familiales. Dans le cas du divorce pas consentement mutuel la requête de divorce est conjointe. Elle est présentée par les deux avocats des époux ou par l’avocat commun.

 

Ensuite, vous êtes invités à comparaitre devant le secrétariat greffe du juge des affaires familiales pour une audience de conciliation (sauf en cas de divorce par consentement mutuel). Présentez vous en personne accompagné de votre avocat. Après vous avoir entendu le juge tente une réconciliation. Cela étant, l’acceptation par les époux est rare.

 

Le juge autorise la poursuite de la procédure en délivrant une ordonnance de non réconciliation. Cette ordonnance fixe les mesures provisoires applicables pendant la procédure et valables jusqu’au jugement définitif du divorce. Ces mesures n’existent pas dans le divorce par consentement mutuel.

 

L’ordonnance de non réconciliation permet l’assignation en divorce. Votre avocat la rédige et y précise vos requêtes. Vous disposez de trois mois à compter de l’ordonnance pour assigner votre époux en divorce. Votre avocat devra alors saisir le tribunal de grande instance. 

 

Enfin, le juge statue sur les demandes présentées. Quand il prononce le divorce, le juge statue sur les mesures que vous avez sollicitées, elles viennent remplacer les mesures provisoires appliquées jusqu’alors.

 

Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la prononciation du jugement pour faire appel.

 

Les nouveautés : le divorce par consentement mutuel sans juge

 

Depuis janvier 2017 vous avez la possibilité de divorcer pas consentement mutuel sans faire appel à un juge. Pour pouvoir en bénéficier vous et votre époux devez être d’accord sur le divorce et ses conséquences. Yves Henri Canovas, notre expert, précise que vous devez chacun avoir un avocat différent. Les deux avocats écrivent la convention de divorce, vous disposez alors d’un délai de réflexion de 15 jours pour revenir sur votre décision, ou signer la convention. Une fois signée, la convention est homologuée par un notaire. Vous devez alors vous acquitter des droits d’enregistrements, à hauteur de 50 euros (60 euros avec la TVA).

 

Nos conseils

 

-         Les conséquences d’un divorce étant lourdes, réfléchissez avant d’agir. Il existe peut-être des possibilités de réconciliation.

-         Faites appel à un avocat spécialisé dans le droit de la famille.

-         Vous êtes toujours mariés tant que le divorce n’est pas prononcé, respectez les obligations du mariage pour éviter le divorce pour faute. 

-         Agir sans concerter votre époux vous desservira ultérieurement. Par exemple ne quittez pas la maison avec vos enfants sans en avoir convenu avec votre époux. Le magistrat en charge du divorce servira toujours le maintien d’un cadre de vie habituel pour les enfants.

 

 

 

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